Conditions générales de vente « Le Moment
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la relation contractuelle entre vous en tant qu’hôte (ci-après l’hôte) et Karin Flury en tant qu’exploitante de Le Moment, Chambres d’hôtes, Combe-Grède 33, 2613 Villeret (ci-après Le Moment).
Seules les CGV de Le Moment en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Les conditions générales de l’hôte ne sont applicables que si et dans la mesure où elles ont été expressément reconnues par Le Moment sous forme écrite.
Le Moment se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.
Conclusion du contrat
La présentation des prestations de Le Moment sur le site web ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante, mais uniquement une invitation à faire une demande.
Les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent à la conclusion du contrat. En règle générale, le contrat est conclu soit par une confirmation de réservation signée par les deux parties, soit par une confirmation électronique de réservation envoyée par Le Moment.
Si un tiers effectue une réservation pour l’hôte, ce tiers est responsable vis-à-vis de Le Moment, conjointement avec l’hôte, en tant que débiteur solidaire de toutes les obligations découlant du contrat. Chaque tiers/commanditaire est tenu de transmettre à l’hôte toutes les informations relatives à la réservation, en particulier les présentes CGV.
La sous-location ou la location ultérieure des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l’hébergement sont interdites au client.
Prix et paiement
Le client est tenu de payer à Le Moment les prix en vigueur ou convenus pour la mise à disposition de la chambre et les autres prestations dont il a bénéficié.
Les prix convenus s’entendent en francs suisses (CHF) par chambre ainsi que par nuit, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale respective et plus la taxe de séjour. Toute augmentation des taxes légales après la conclusion du contrat est à la charge du client.
Le paiement des frais de réservation se fait en ligne ou sur place. Le Moment accepte les cartes de crédit (Eurocard/Mastercard, VISA, American Express), les cartes de débit (Mastercard et Visa) et les espèces.
Le Moment a le droit d’établir à tout moment un décompte ou un décompte intermédiaire de ses prestations vis-à-vis de l’hôte. La facture finale comprend le prix convenu, plus d’éventuels montants supplémentaires qui ont été générés en raison de prestations supplémentaires de Le Moment pour l’hôte et/ou les personnes qui l’accompagnent. La facture finale doit être payée – sous réserve d’autres accords – au plus tard lors du check-out le jour du départ, en francs suisses, en espèces ou par carte de crédit ou de débit acceptée.
En cas de retard de paiement, Le Moment est en droit d’exiger les intérêts moratoires légaux en vigueur à hauteur de 5 % du montant de la facture après le premier rappel. Le Moment se réserve le droit de prouver un dommage plus important.
Pour chaque rappel, Le Moment peut prélever des frais de rappel de Fr. 10.00. L’exception de compensation est exclue pour les créances de Le Moment.
Caution
Le Moment est en droit d’exiger une caution de 300 CHF en plus du prix convenu et de la déduire de toute demande de dommages et intérêts (notamment en cas de détérioration de l’appartement ou de son équipement, d’infraction à l’interdiction de fumer ou d’autres violations du contrat). La caution est réservée sur la carte de crédit indiquée lors de la réservation.
La caution sera remboursée, après déduction d’éventuels dommages et intérêts, au plus tard 30 jours après le départ du client.
Check-in / Check-out
Sous réserve d’autres accords, le client a le droit d’utiliser les locaux loués à partir de 15h30 le jour d’arrivée convenu jusqu’à 11h00 le jour du départ.
En cas d’arrivée après 17h30, Le Moment doit être informé le jour de l’arrivée au plus tard à 17h30 par téléphone ou par écrit de l’arrivée tardive du client, sinon Le Moment peut disposer librement des chambres. Une occupation de la chambre jusqu’à 24h00 compte comme une nuitée complète.
En cas de libération tardive de la chambre par l’hôte d’une heure ou plus, Le Moment peut facturer jusqu’à 100 % du prix du séjour (prix catalogue) pour l’utilisation dépassant le cadre du contrat, selon son appréciation. Les droits contractuels de l’hôte à la poursuite ordinaire de l’utilisation des surfaces ne sont pas fondés de ce fait. La revendication de dommages et intérêts reste réservée. En cas de départ tardif de la chambre, Le Moment se réserve le droit de retirer les objets de l’hôte de la chambre et de les conserver dans un endroit approprié de la maison d’hôtes, moyennant des frais.
Conditions d’annulation
Retrait de l’invité
Si le client réclame les chambres réservées plus tard que convenu, ne les réclame pas du tout ou les abandonne prématurément, les dispositions d’annulation suivantes s’appliquent :
- jusqu’à 14 jours avant l’arrivée :
Annulation gratuite (pas de frais d’annulation) - De 13 jours à 8 jours avant l’arrivée :
30 % du prix (selon la confirmation de réservation) - De 7 jours à 4 jours avant l’arrivée :
50 % du prix - 3 à 0 jours avant l’arrivée :
100% du prix
La date de réception de l’annulation par Le Moment est déterminante pour le calcul des frais d’annulation.
La modification ou l’adaptation d’une réservation après l’enregistrement entraîne la facturation du prix à 100%, notamment en cas de réduction de la durée du séjour.
Le Moment peut, à sa discrétion, imputer les recettes provenant d’une autre location des chambres aux frais d’annulation ou les déduire de ceux-ci.
Démission par Le Moment
Les chambres ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’hébergement. Le Moment est en droit de résilier le contrat sans délai et sans autre préavis si le contrat a été conclu sur la base d’informations fausses ou trompeuses ou si la chambre est utilisée en violation du contrat.
Si un paiement anticipé convenu n’est pas effectué, Le Moment est en droit de résilier le contrat. Le Moment peut, à sa discrétion, fixer au client un délai supplémentaire pour effectuer le paiement anticipé. Si le client ne respecte pas ce délai supplémentaire fixé à la discrétion de Le Moment, Le Moment est en droit de résilier le contrat.
En outre, Le Moment a le droit de se retirer du contrat de manière extraordinaire pour des raisons objectivement justifiées. De tels motifs existent notamment dans les constellations suivantes :
- Force majeure (inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies, etc.) ou autres circonstances indépendantes de la volonté de Le Moment et rendant impossible l’exécution du contrat.
- Si Le Moment a des raisons de croire que l’utilisation des prestations par le client met en danger le bon fonctionnement de l’entreprise, la sécurité ou la maison d’hôtes.
- Lorsqu’une décision de cessation d’activité a été prise par les autorités et qu’il est impossible de fournir la prestation de Le Moment.
En cas de désistement justifié de Le Moment, tous les droits à dommages et intérêts de l’hôte sont exclus.
Utilisation appropriée des chambres
L’hôte s’engage à éviter toute utilisation inappropriée de la chambre et de l’équipement. En cas de non-respect, Le Moment se réserve le droit de faire valoir d’éventuelles prétentions en responsabilité à l’encontre de l’hôte.
Clé de la chambre
La clé de la chambre remise par Le Moment reste la propriété de Le Moment et permet l’accès à la chambre 24 heures sur 24. La perte de la clé doit être immédiatement signalée à Le Moment. Une perte de la clé sera facturée au client à hauteur de CHF 150.00.
Enfants
Les enfants mineurs ne peuvent occuper une chambre que s’ils sont accompagnés d’un adulte. La surveillance des enfants relève de la seule responsabilité de l’adulte qui les accueille.
Chiens
Les chiens et autres animaux domestiques ne sont pas autorisés.
Fumer
Il est strictement interdit de fumer dans les chambres et autres espaces intérieurs. Il est uniquement autorisé de fumer dans les zones extérieures.
Internet
Le Moment offre une connexion WLAN gratuite. En cas de panne ou de dégradation de la connexion, l’hôte ne peut pas demander de réduction sur le prix convenu. Toute autre prétention de l’hôte résultant du fonctionnement ou du non-fonctionnement de la connexion Internet mise à disposition est expressément exclue.
Assurance
En principe, Le Moment n’assure pas l’hôte contre les risques éventuels liés à son séjour dans la chambre (accident, maladie, perte de propriété par l’eau, incendie, vol, etc.
Responsabilité
Le Moment est exclusivement responsable en cas d’intention illégale et de négligence grave. Toute autre responsabilité dépassant ce cadre est entièrement exclue, dans la mesure où la loi le permet, notamment la responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les auxiliaires ou les substituts.
Le Moment est responsable des objets apportés par les hôtes exclusivement selon les dispositions légales. En particulier, la responsabilité pour négligence légère est expressément exclue.
Dans la mesure où un emplacement sur un parking du Moment est mis à la disposition du client, à titre gratuit ou onéreux, aucun contrat de garde n’est conclu. Il n’existe aucune obligation de surveillance de la part de Le Moment. En cas de disparition ou d’endommagement de véhicules garés ou manœuvrés et de leur contenu, Le Moment n’est pas responsable, sauf si lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution agissent avec une intention illégale ou une négligence grave.
Protection des données
La collecte et le traitement des données personnelles des hôtes par Le Moment sont expliqués dans la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données peut être consultée ici.
Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques ou nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse. L’application des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci relèvent de la compétence du tribunal matériellement compétent de Villeret (BE). Les fors légaux obligatoires demeurent réservés.
Villeret, le 15 mai 2023